Conditions Générales du contrat de mise à disposition

Loue ton Box / Conditions Générales du contrat de mise à disposition

Article 1 – Champ d’application et modification des conditions générales

Le Client accepte l’application des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »). La Société rejette expressément toutes conditions générales émises par le Client. Le Client déclare accepter que les Conditions Générales lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le Site de la Société. 

La Société pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le Client par courrier postal simple ou par courrier électronique. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées s’il ne procède pas à la résiliation du Contrat dans un délai d’un (1) mois après avoir été informé de la modification des présentes Conditions Générales. La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales. 

 

Article 2 - Objet 

2.1 Pendant la durée du Contrat conclu avec la Société, le Client bénéficiera d’un espace de stockage, le Box, décrit dans les Conditions Particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie de la mise à disposition du Box, le Client s’engage à payer à la Société une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect du Contrat. 

2.2 L'entreposage des biens par le Client s'effectue sans que la Société ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l'importance des biens entreposés. Le Contrat ne pourra en aucun cas s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt. La Société n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, la Société ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens que le Client entrepose dans l’espace mis à sa disposition. La Société n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du Contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente.

2.3 Le Contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail. Il constitue un contrat de prestations de services de stockage et de prestations annexes proposées par la Société, qui exclut l'application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d'utilisation effective du Box ou la forme sociale du Client. 

 

Article 3 - Définitions

3.1 Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans les présentes Conditions Générales auront la signification qui leur est donnée au présent article. Ils auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

3.2 Le terme « Box » désigne un espace individuel cloisonné d’entreposage/de stockage en libre-service dans lequel les clients de la Société peuvent entreposer ses biens pendant la période souhaitée. 

3.3 Le terme « Centre de Stockage » désigne le bâtiment couvert dans lequel se trouvent les Box de la Société.

3.4 Le terme « Client » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice du Box pour lequel elle a conclu le Contrat avec la Société.

3.5 Les termes « Conditions Particulières » désignent les conditions particulières de mise à disposition du Box conclues entre le Client et la Société, comprenant des informations relatives notamment au Box, au Client, à la durée de la location, au prix du Box etc.  3.6 Le terme « Contrat » désigne les Conditions Générales et les Conditions Particulières ainsi que tous autres termes convenus entre les parties. Il peut être conclu sur support papier ou sur support électronique via le Site.

3.7 Le terme « Site » désigne le site internet de la Société dont l’adresse est la suivante : http://www.loue-ton-box.com.  3.8 Le terme « Société » désigne la société LoueTonBox exploitant le Centre de Stockage de biens en libre-service situé à Cavaillon.  

                 

Article 4 – Durée du Contrat

4.1 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de conclusion du Contrat par le Client (date d’entrée en vigueur).

4.2 Le Client indiquera dans les Conditions Particulières la date à laquelle il souhaite que le Box soit mis à sa disposition. Cette date doit être au plus tard à la fin du deuxième mois civil plein suivant la date de conclusion du Contrat. Par exemple, si le Contrat est conclu le 12 janvier, la date la plus éloignée à laquelle le Client pourra demander que son Box soit mis à sa disposition sera le 31 mars.

4.3 Sauf cas prévus à l’Article 8.1, chaque partie pourra mettre fin, sans indemnité, au Contrat sous réserve de fournir à l’autre partie un préavis d’au moins quinze (15) jours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier. Afin de mettre un terme à la facturation du Client, ce dernier devra obligatoirement fixer la date d’état des lieux de sortie directement sur le Site, à l’accueil du Centre de Stockage ou encore par téléphone. 

 

Article 5 – Destination et condition d’utilisation du Box

Le Box mis à la disposition du Client par la Société est un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux Conditions Générales. Le Client reconnait avoir été informé que les Boxes et le Centre de Stockage ne sont ni climatisés ni chauffés et que la superficie du Box peut varier de plus ou moins cinq pour cent (5%) par rapport à celle indiquée dans les conditions particulières. La Société mène régulièrement des actions de dératisation et d’extermination des insectes nuisibles mais ne garantit aucunement l’absence de rongeurs ou d’insectes nuisibles et est tenue à ce sujet uniquement d’une obligation de moyens.

5.1 Destination

Le Client s’engage à occuper son Box raisonnablement et conformément à sa destination.

Le Box est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés où il est notamment interdit :

  • d’y    exercer une         activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
  • de l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel,
  • de l’utiliser comme lieu d’habitation et/ou d’y rester plus de dix heures d’affilié dans une même journée, 

- d’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’Urssaf etc., et d’y recevoir des

clients,

     - de s’y faire adresser son courrier,

- de céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux,

- de l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées, bruyantes, incommodantes ou insalubres. 

 

5.2 Conditions d’utilisation du Box

5.2.1 Conclusion du Contrat 

Le Client peut réserver son Box et conclure le Contrat sur le Site en se créant un compte client ou bien directement auprès du bureau d’accueil du Centre de Stockage. 

Une fois le Contrat conclu et la première facture payée par le Client, en ligne ou auprès du bureau d’accueil, le Client finalisera son dossier auprès du bureau d’accueil afin d’obtenir son code d’accès individuel, son cadenas et la localisation de son Box. 

Si le Client décide de conclure le Contrat sur le Site de la Société, il bénéficiera d’un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat et sans avoir à justifier sa décision. Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, il devra informer la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation inséré en Annexe 1 ou par toute déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. La Société permet également au Client de remplir et de transmettre, sur le Site, le formulaire ou la déclaration mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, la Société s’engage à communiquer au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

Si le Client a accédé au Box qu’il a réservé avant le terme du délai de rétractation de quatorze (14) jours après avoir rempli à cet effet le formulaire disponible à l’accueil du Site et exerce son droit de rétractation après ce premier accès à son Box, il sera redevable envers la Société d’un montant égal au prix de la redevance mensuelle proratisé au nombre de jours d’occupation du Box par le Client, les dispositions de l’article 10 étant applicables en cas de non-évacuation par le Client de tout objet déposé par le Client dans son Box au cours de cette période.

 

5.2.2 Accès au Box

L’accès au Box s’effectue librement 7j/7 durant les heures d’ouverture du Centre de Stockage, de 8 heures à 20 heures, signalées par affichage dans le bureau d’accueil et sur le Site, sauf cas de fermeture exceptionnelle. L’accès au Centre de Stockage se fera grâce au code d’accès individuel délivré au Client.

Le Centre de Stockage n’est pas accessible entre 20 heures et 8 heures. Le Client devra payer une pénalité d’un montant de cinquante (50) euros si ce dernier accède au Centre de Stockage en dehors des heures d’ouverture.  

La Société n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la Société et de son personnel. 

La Société se réserve le droit de retarder, à tout moment, l’accès du Client à son Box, afin que le nombre de clients présents simultanément dans le Centre de Stockage ne soit jamais supérieur à 12 personnes. 

Aucune installation dans un nouveau Box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil.  En cas de perte de la clé du cadenas, le Client devra prévenir la Société au plus vite afin de convenir d’un rendez-vous pour débloquer la porte et/ou poser un nouveau cadenas. 

 

5.2.3 Règles générales relatives à l’occupation du Box

Le Client accepte expressément les règles et les mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la Société. Il s’engage notamment à :

- maintenir le Box mis à sa disposition dans un état de propreté irréprochable,

- maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de ses biens,

- ne pas communiquer son code individuel d’accès, ni confier sa clé,

- ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances pouvant gêner les autres clients et le personnel,

- ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du Box ni en tout autre endroit du Centre de Stockage,

- ne pas y effectuer de branchements et/ou connexions pour appareils électriques, appareils numériques etc.,

     - ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du Box,

- ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit,

- ne pas stocker de produits liquides ou gazeux. 

 

 

 

 

5.2.4 Règles de stockage

Le Client s’engage à respecter les règles suivantes afin d’assurer la préservation des biens et l’optimisation du stockage :

- ne stocker aucun carton à même le sol et privilégier le stockage sur palettes, au minimum à 10 cm du sol,

- ne pas stocker les biens en appui sur des cloisons du Box,

- stocker les biens de chaque côté du Box tout en maintenant un couloir central pour faciliter l’accès aux biens,

    - ne pas stocker des biens à l’extérieur du Box.  Le Client s’engage à s’assurer que les biens déposés dans le Box ne contiennent pas

d’animaux ou d’insectes nuisibles

 

5.2.5 Interdiction de stockage

Le Client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage : -   Les denrées périssables sujettes à pourriture,

- Les déchets de toute nature (matières animales, toxiques, radioactives, dangereuses),

- Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux d’une valeur supérieure à 5.000 euros, sauf autre accord mentionné expressément dans le contrat

d’assurance,

- Les animaux, morts ou vivants,

     - Les allumettes, briquets, feux d’artifice,

- Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs,

- Les bombes aérosols,

- Toute substance illégale, interdite de vente ou tout objet illégalement obtenu, comme les drogues, les contrefaçons, les produits issus

de contrebande, vol ou recel etc.,

 

- Toute substance, préparation ou objet :

  •  explosif tel que les gaz comprimés ou liquéfiés comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane etc.,
  • inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales, lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre etc.), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, x térébenthine, le toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium
  • etc.),
  • oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium etc.), les peroxydes, les acides
  • perchloriques forts,
  • toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant,
  •  nocif comme les diluants pour peinture, les détachants, les herbicides, les métaux lourds,
  • irritant,  sensibilisant, cancérigène, mutagène.

D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :

 

 

5.2.6 Règles de sécurité

Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du Centre de Stockage (zones extérieures comprises). 

Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le Centre de Stockage. Le Client veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux extincteurs, robinets d’incendie armés, détecteurs de fumée, armoires électriques etc. 

Aucun objet ne dépassera des cloisons du Box, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositions d’éclairage et/ou de protection incendie. Le Client devra informer au préalable la Société de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m2. Le Client n’installera aucune machine dans son Box et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du Centre de Stockage. 

 

5.2.7 Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliqueront également à l’ensemble du Centre de Stockage. Le non-respect de celles-ci par le Client entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la Société pour les dommages en résultant. En pareil cas, le Client s’exposera également à des poursuites pénales. 

 

5.2.8 La Société se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au Box dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du Contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 5. 

 

5.3 Limitation de responsabilité de la Société

 

La Société ne répond pas des dommages et conséquences dommageables découlant de l’entreposage des biens dans le Box, de la présence de rongeurs ou d’insectes nuisibles dans le Box et de l’influence de l’état d’hygrométrie de l’air ambiant et des changements de températures sur les biens stockés. 

 

 

 

5.4 Réception des biens

Le Client est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son Box. La Société pourra refuser toute livraison dans le Centre de Stockage si le Client n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à la Société de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la Société, le Client est averti de la réception des biens dans le Centre de Stockage et reste tenu de les entreposer dans son Box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la Société ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant, en cas de perte ou d’avarie, dans les délais légaux, auprès du transporteur. 

La Société n’est pas tenue de surveiller les biens livrés ou en attente d’être expédiés, laissés en dehors du Box du Client à ses risques et périls. En aucun cas, la Société ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par les biens du Client.

 

5.5 Règles de fonctionnement du Centre de Stockage

Pour chacune de ses entrées et sorties du Centre de Stockage, le Client compose son code d’accès individuel et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé leur code.

Le Client veillera à ce que toute porte/portail d’accès au Centre de Stockage se referme complètement derrière lui.

Le Client respectera les consignes d’utilisation des installations sur place et notamment celles des ascenseurs, monte-charges etc. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.

Le Client n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au Client (montant forfaitaire de 120 euros).

Le Client s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériel hors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la Société des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant minimum de 50 euros par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum : 30 euros par m3).

Le Client s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalisées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 15km/h dans l’enceinte du Centre de Stockage. Il veillera à ne pas gêner l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le Client n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la Société), la Société se réservant la possibilité de facturer 30 euros par jour pour stationnement non-autorisé. En outre, les règles du code de la route s’appliqueront dans l’enceinte du Centre de Stockage.  

 

 

 

5.6 Responsabilité du Client

Le Client entrepose ses biens dans son Box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la Société n’a pas à connaître la valeur, la consistance ou la nature des biens entreposés par le Client ni à quel titre le Client détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le Client reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les Boxes voisins, au Centre de Stockage ou aux personnes y compris lors d’un changement de Box. Le Client garantira la Société contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété ou la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le Box et s’engage à indemniser la Société en pareil cas. 

Le Client est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son Box et il est le seul à connaître son code d’accès individuel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et/ou du cadenas permettant l’accès au Box. La Société n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au Box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès individuel du Client, ni des vols des biens dont le Client pourrait se plaindre. Le Client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au Centre de Stockage avec son code d’accès individuel ou sa clé, du matériel et des installations présents dans le Centre de Stockage. Il s’engage à ce titre à indemniser la Société à hauteur des sommes qu’elle aura engagée pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.

 

5.7 Matériel de manutention

Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à ses risques et périls. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil. La Société ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du Client. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite de chariots, de diables et de transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la Société. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le Box du Client.  

 

5.8 État du Box

Le Client est responsable de l’entretien de son Box. Il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa mise à disposition.

Il déclare en outre que le Box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect du Contrat.

 

5.9 Sécurité du Box et du Centre de Stockage

Le Centre de Stockage est sécurisé grâce à une vidéosurveillance permanente. Une alarme antiintrusion et une solution de télé-interpellation en cas d’intrusion sont prévus. Une équipe est également présente sur place 6 jours sur 7 et assure des rondes régulières. 

 

5.10 Changement de Box

La Société se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au Box désigné dans la commande un espace d’une surface égale, voire supérieure, en prévenant par écrit le Client, quinze (15) jours au moins à l’avance. Le Client déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués par la Société.

Le Client est en droit de demander à changer la taille de son Box à tout moment et sans frais. Il devra en faire la demande via son compte client sur le Site ou par mail à l’adresse suivante cavaillon@louetonbox.com ou encore par téléphone. Le Contrat sera modifié en conséquence au prix du nouveau Box. Le Client restera responsable du déménagement de ses biens ainsi que de la remise en état du box initial. 

 

Article 6 – Facturation et conditions de règlement

6.1 Redevance 

La redevance de mise à disposition du Box est due dès le premier jour de la date d’entrée en vigueur du Contrat jusqu’à la date de libération effective du Box. Son montant est fixé dans la commande selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. 

Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du Box. Lorsque le Contrat est conclu en cours de mois, la première facturation prendra en compte le mois en cours au prorata et le mois suivant. 

Lorsque le Client a indiqué souhaiter que le Box soit mis à sa disposition au cours de l’un des deux mois civils suivant la date de conclusion du Contrat, aucune redevance ne sera exigible pour les mois civils plein précédant la date de mise à disposition du Box, la redevance initiale égale au prorata entre la date de mise à disposition du Box et le terme du premier mois civil de possession du Box, ainsi que le mois suivant étant exigible dès la conclusion du Contrat. Par exemple, si le Client conclut le Contrat le 12 janvier et demande à ce que le Box soit mis à sa disposition le 15 mars, il devra verser le 12 janvier le montant au prorata dû pour la période entre le 15 et le 31 mars et la redevance due pour le mois d’avril, puis versera le 1er mai la redevance exigible pour le mois de mai.

Au terme du Contrat, tout mois commencé sera dû et le Client n’aura droit à aucun remboursement si son Box est libéré avant le dernier jour du mois civil en cours. La facture pourra être établie et transmise au Client sur support électronique, en accord avec le Client. 

Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la Société de prévenir le Client au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle redevance. 

Pour arrêter la facturation, le Client doit impérativement avoir réalisé un état des lieux de sortie avec la Société, signé la restitution du Box et enlevé son cadenas. A défaut, la facturation continuera de plein droit.

 

6.2 Modalités de règlement

Le Client recevra chaque facture, par email ou sur son espace client, un mois en avance et devra régler le 1er de chaque mois la redevance du mois à venir, sans escompte, par prélèvement bancaire. Le Client aura également la possibilité d’effectuer un paiement anticipé de l’intégralité des redevances dues par chèque ou par carte bancaire à l’accueil du Centre de Stockage lorsqu’il sera en mesure de prévoir, au moment de la conclusion du Contrat, la date de cessation du Contrat. L’adhésion à l’un des modes de règlement visés ci-dessus suppose l’acceptation des Conditions Générales par le Client. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du Client après avoir notifié au Client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la Société et le Client que la facture de la Société fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le Client accepte. 

Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par la Société de frais de gestion. 

 

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard capitalisé égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur portant sur l’ensemble des sommes restant dues, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à cent (100) euros. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent automatiquement exigibles le jour suivant ladite date d'échéance, sans préjudice de tous autres droits que la Société se réserve de faire valoir. 

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

 

6.4 Dépôt de garantie

Outre le paiement du premier mois de redevance, le Client s’engage à remettre lors de la remise du cadenas et/ou de la clé un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un (1) mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la Société. Il sera restitué au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la Société. Si le Client ne restitue pas son Box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le montant du dépôt de garantie sera définitivement acquis à la Société, sans préjudice du droit de la Société de facturer au Client le coût de remise en état, nettoyage et son débarrassage du Box, ainsi que tous autres coût, frais ou dommages encourus par la Société.  En outre, le Client autorise expressément la Société, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1242 du Code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. 

La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la Société. Le Client complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur. 

 

Article 7 – Obligation de souscrire une assurance 

7.1 Pendant toute la durée du Contrat, le Client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous les risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des Box mis à disposition. Le Client peut également s’assurer via son assurance habitation.

Le Client devra communiquer, lors de la signature du Contrat à la Société une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques cidessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la Société, leurs assureurs, et les autres clients de la Société. En cours de Contrat, le Client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours. Le Client s’engage également à garantir la Société, son assureur et ses co-contractants contre tout recours engagé par les assureurs du Client contre la Société.  Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, et tant qu’une telle attestation ne sera pas communiquée à la Société, le Client sera uniquement protégé par la police d’assurance tous risques souscrite par la Société pour compte commun avec ses clients et versera à la Société une redevance complémentaire dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières.

 

7.4 Le Client doit notifier à la Société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le Client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.  

 

Article 8 - Cession / Sous location

La cession du Contrat par le Client est interdite. La Société est libre de céder le Contrat à tout acquéreur du Centre de Stockage. Toute cession ou sous-location du Box par le Client est interdite.  

 

Article 9 – Non-respect des obligations

9.1 En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance ou en cas de non-respect par le Client d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autres prestations annexes effectuées par la Société et stipulée dans la commande, celle-ci adressera au Client une mise en demeure par courriel et lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la Société pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat par simple courriel.

 

9.2 Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’Article 6.4 en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la Société pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.  En outre, la Société se réserve le droit de :

     - refuser l’accès du Box au Client,

- déplacer le contenu du Box dans tout autre endroit choisi par la Société, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du Client, et facturer au Client toutes sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles

mentionnées à l’Article 10.2,

- disposer librement de ce contenu, avec l’accord du Client, en cas de redevance impayée pendant au moins deux (2) mois successifs.

 

9.3 Le Client accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le Box puissent constituer pour la Société une garantie du paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage, pouvant entraîner le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues et le dessaisissement de ses biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux (2) mois successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la Société en paiement de toute créance due à cette dernière, le solde étant restitué au Client ou à toute personne habilitée à le représenter.  

 

Article 10 – Fin du Contrat

10.1 A la date d’effet de la cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client s’engage à :

- restituer le Box vide et dans un état de propreté irréprochable, ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la Société d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement, 

- régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat. 

  1.  
  2. Dans le cas où le Box ne serait pas restitué à la date de cessation du Contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le Client supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage encourus par la Société. Il sera en outre redevable du paiement à la Société, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son Contrat, majorée d’une pénalité de 100% à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le Box ou en tout autre endroit choisi par la Société. 

 

  1.  
  2. A défaut d’avoir restitué le Box à la date d’effet de la cessation du Contrat, la Société procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le Client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le Client ne s’est pas présenté au Centre de Stockage ou a refusé de restituer son Box. A défaut de présentation du Client ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier dans un délai d’un mois à compter de la réception par le Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’un courriel notifiant au Client son obligation de venir retirer ses biens, ainsi que les conséquences du non-respect de cette obligation, ces derniers seront considérés comme transférés à la Société ou abandonnés par le Client, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément la Société à vendre ses biens. 

 

  1.  
  2. Le Client supportera l’ensemble des coûts engagés par la Société pour la gestion des biens abandonnés en fin de Contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du Box) et la remise en état du Box. Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 euros/m3. En tout état de cause, le Client sera redevable à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire fixée à quatre (4) mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du Contrat, à titre de dommagesintérêts.

 

Article 11 – Accès au Box du Client par la Société

Outre le cas expressément visé à l’article 9, la Société pourra accéder au Box dans les cas suivants :

 

11.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la Société se réserve le droit de pénétrer par force dans le Box, sans en avertir préalablement le Client, et ce afin de préserver la sécurité du Box et des biens et plus généralement du Centre de Stockage ou des personnes. La Société pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du Client, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la Société en avertira postérieurement le Client. 

 

11.2 En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie ou d’une décision de justice, la Société pourra être conduite à ouvrir l’accès au Box sans en avoir averti le Client. De même, en cas de doute de la Société sur la conformité des biens  entreposés    par  le Client  ou  plus généralement dans le cas où la Société aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du Box et du Centre de Stockage, celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès   pour vérification par les autorités compétentes, en l’absence du Client.  

 

11.3 En outre, la Société se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le Client, de pénétrer dans son Box afin de procéder à des travaux    d’entretien  ou  de       réparation,  à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement     afin de  procéder à des aménagements, y compris en dehors de toute autorisation du Client. 

 

Article 12 – Election de domicile et attribution de juridiction – Loi applicable 

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, la Société et le Client font élection de domicile à leur adresse  respective  figurant    dans  la commande.

En cas de changement d’adresse postale du Client, celui-ci en informera par écrit la Société avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la Société. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la Société sera réputée irrégulière et produira tous ses effets à la date de la première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la Société avec la mention « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ». 

Le Client s’engage également à prévenir la Société, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone. 

En cas de   litige relatif à  l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, le Client s’il bénéficie des dispositions du Code de la    Consommation   pourra   recourir   à  une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Si le Contrat est conclu avec un commerçant, tout différent   concernant  sa conclusion,  son exécution, son interprétation ou sa résiliation sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. La loi applicable est la loi française.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données  à caractère personnel communiquées par le Client à la Société sont recueillies à des fins de gestion de la relation commerciale entre le Client et la Société. Le Client est informé et accepte que la Société enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel   communiquées   notamment         sur Internet et par téléphone. Le Client peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données notamment afin de ne pas recevoir de publicité commerciale. Pour ce faire, il contactera la Société dont les coordonnées figurent ci-après.  Le Client est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 

Le Centre de Stockage est équipé de systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) ayant fait l’objet d’autorisation et de déclaration requises pour leur installation.

Ces données et enregistrements vidéo sont traités et conservés dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

La base juridique du traitement des données du Client est leur caractère nécessaire à l’exécution du présent Contrat. La Société se réserve le droit de conserver les données du Client pendant la durée du Contrat, plus une durée de cinq années. Le Client est invité à consulter la Politique Informatique et Libertés de la Société concernant la durée de rétention des données déterminée en fonction de la finalité du traitement. 

Il est rappelé au Client qu’il bénéficie des droits suivants concernant les données personnelles le concernant traitées par la Société :

obtenir une copie de ses données,

obtenir la rectification des données inexactes, ainsi que le cas échéant que ces données soient complétées si les données sont incomplètes au vu de la finalité du traitement,

obtenir l’effacement de ses données si elles ne sont plus nécessaires au vu de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, s’il retire son consentement (lorsque le consentement est la base légale du traitement), si les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou si cet effacement

est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle la Société est soumise,

obtenir la limitation du traitement si (i) le Client conteste l’exactitude des données (pendant la durée de la contestation), (ii) le traitement est illicite sans cette limitation et que le Client ne souhaite pas s’opposer à ce traitement, (iii) la Société n’a plus besoin de ces données pour les finalités du traitement mais elles sont nécessaires pour la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice ;

dans certains cas, recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour leur transmission à un autre responsable,

  • introduire   une  réclamation  devant la Commission    Nationale  Informatique et Libertés.

Le Client dispose également d’un droit à définir le sort de ses données après son décès.

Si le Client souhaite exercer ces droits, il peut contacter la Société par courrier (547 avenue de la Libération – 84 300 Cavaillon) ou par courriel (cavaillon@louetonbox.com).   

 
 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l'attention de la société LoueTonBox, dont l’adresse du siège social est 547 avenue de la Libération – 84 300 Cavaillon, et dont l’adresse électronique est cavaillon@louetonbox.com :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

  • Location du Box

 

Réservé le :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.